Les règles déontologiques de la profession d'avocat
REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT – ARTICLE 11.2 :
« La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client. »
Les honoraires sont clairement évoqués, estimés et fixés dès le début de la prestation, en accord avec le client.
Ils font systématiquement l'objet d'une convention d'honoraires, laquelle emporte le versement d'une première provision.
Les honoraires du cabinet sont assujettis à la TVA, actuellement de 20 %.
Trois types d'honoraires sont pratiqués par le Cabinet :
- L'honoraire forfaitaire : ce mode de rémunération est généralement proposé lorsque la nature de l'affaire rend prévisible les diligences à accomplir pour la traiter ;
- L'honoraire au temps passé : ce mode de rémunération est fixé sur la base d'un taux horaire. Il donne lieu à une facturation régulière et détaillée comprenant un relevé des diligences effectuées ainsi que la durée consacrée à chacune d'elles, au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
- L'honoraire de résultat : Ce mode de rémunération peut venir compléter l'honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé). Il est alors calculé sur la base d'un pourcentage prélevé sur les sommes obtenues pour le client, ou sur l'économie réalisée. Il doit être expressément prévu dans la convention d'honoraires.
Plusieurs dispositions peuvent par ailleurs permettre au client une prise en charge totale ou partielle de ses frais d'avocat :
- L'aide juridictionnelle : elle permet au client ayant des revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge par l'État de tout ou partie de ses frais de justice (honoraires d'avocats ; frais d'huissier/de notaire/d'expert).
Le Cabinet peut accepter d'intervenir à ce titre, après examen de la situation du client et de la nature du dossier proposé;
- L'assurance protection juridique : Elle est proposée par les compagnies d'assurance, et constitue généralement une garantie complémentaire à l'Assurance Habitation. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, suivant un barème propre à chaque compagnie d'assurance.
Le Cabinet accepte le règlement de ses honoraires par ce biais.
- L'article 700 du Code de procédure civile : Il s'agit d'une disposition légale offrant au juge la possibilité de mettre à la charge de la partie perdante une somme forfaitaire permettant de rembourser l'autre partie de tout ou partie de ses frais d'avocat.
Les dépens (frais d'huissier ou d'experts) sont quant à eux toujours supportés par la partie perdante.