Fabienne Cogulet Avocat . Docteur en Droit

L'AVOCAT DE L'ENFANT ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS

28 octobre 2022

L'audition individuelle de l'enfant capable de discernement est désormais obligatoire dans la procédure d'assistance éducative. Dans son titre III « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance », la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 opère une nouvelle avancée du droit de l’enfant d’être entendu, en ajoutant deux alinéas à l’article 375-1 du Code civil, lequel dispose désormais que :   « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son...


Affaire du bébé secoué en Corrèze

16 septembre 2021

Fabienne Cogulet Tribunal Limoges

Anthony F. de nouveau acquitté par la Cour d’Assises d’Appel de Limoges le 14 juin 2021. Son acquittement avait déjà été obtenu devant la Cour d’Assises de TULLE en 2019, mais le Parquet Général avait interjeté appel. La fin d’un long combat judiciaire de près de 7 ans pour faire tomber l’accusation.   Retrouvez l'article de La Montagne.